Restrictions à l'exportation et restrictions juridiques

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

1. Disponibilité géographique

KliKKA est accessible dans plus de 150 pays. Toutefois, certaines restrictions s'appliquent :

Pays exclus

L'utilisation de KliKKA n'est pas autorisée dans les pays suivants en raison de sanctions internationales ou de restrictions légales :

• Pays soumis à des sanctions des Nations Unies, de l'Union Européenne, des États-Unis ou de la France
• Notamment : Iran, Corée du Nord, Cuba, Syrie, régions sous embargo

Cette liste peut évoluer en fonction des décisions internationales applicables.

2. Restrictions liées aux produits

Certains produits ou services sont soumis à des restrictions :

Produits interdits

KliKKA n'autorise pas la vente de :

• Produits illicites ou contrefaits
• Armes et munitions
• Substances illicites ou réglementées
• Contenus à caractère pornographique
• Services médicaux nécessitant une autorisation sans justificatif
• Tout produit ou service dont la commercialisation est interdite par la loi française ou européenne

Produits soumis à autorisation

La vente de certains produits peut nécessiter des autorisations spécifiques (compléments alimentaires, dispositifs médicaux, produits financiers). Les Promoteurs sont responsables de la vérification de la conformité de leurs produits aux réglementations applicables.

3. Restrictions liées aux utilisateurs

Âge minimum

L'utilisation de KliKKA est réservée aux personnes :

• Majeures (18 ans et plus) pour ouvrir un compte et effectuer des achats
• À partir de 16 ans avec autorisation parentale écrite, sous la responsabilité du représentant légal

Capacité juridique

L'utilisateur garantit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter sur la plateforme.

4. Conformité fiscale

Les utilisateurs Particuliers et Entreprises générant des revenus via KliKKA sont seuls responsables de la déclaration fiscale de leurs gains auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.

KliKKA peut être amenée à transmettre certaines informations aux autorités fiscales conformément aux obligations légales en vigueur (notamment articles 242 bis et 1649 ter A du CGI en France).

5. Lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT)

KliKKA met en œuvre les mesures nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

• Vérification d'identité (KYC) pour les utilisateurs au-delà de certains seuils de transactions
• Surveillance des transactions suspectes
• Coopération avec les autorités compétentes

6. Propriété intellectuelle

Les utilisateurs s'engagent à ne pas vendre ni distribuer sur KliKKA :

• Du contenu enfreignant les droits d'auteur de tiers
• Des marques contrefaites ou non autorisées
• Des œuvres pour lesquelles ils ne disposent pas des droits nécessaires

KliKKA dispose d'une procédure de signalement DMCA accessible à no-reply@myklikka.com.

7. Mises à jour

Ces restrictions peuvent évoluer en fonction de l'évolution du cadre légal. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.